Le  PERMIS  de  CONSTRUIRE  (PDC) pour  un  CHENIL en FRANCE                                (juin 2016) 1 – QU’ EST- CE-QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PDC) ?   Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour toute construction dont la surface au sol (appelée « emprise au sol ») est supérieure à  20m². Le permis de construire est délivré par le maire de la commune où est construit le chenil.   2 – COMMENT SAVOIR  SI ON PEUT CONSTRUIRE UN CHENIL SUR UN TERRAIN ?  Avant de préparer un PDC, il faut d’abord demander à la mairie quel règlement d’urbanisme existe dans la commune :   soit un PLU (Plan Local d’Urbanisme), soit un POS (Plan d’Occupation des Sols), soit une carte communale, soit le RNU (Règlement National d’Urbanisme). Le règlement d’urbanisme détermine les zones dans lesquelles  les activités et les constructions agricoles sont autorisées (généralement les zones agricoles appelées ZA et parfois en zones naturelles Zn). En application du Code rural, un élevage canin est une activité agricole et un chenil d’élevage canin est une construction agricole. Afin de respecter la distance d’éloignement  minimum de 100m des habitations, les chenils sont majoritairement  construits en zone agricole (zone A). En 2014 et 2015, des lois  (GRENELLE 2, ALUR, MAPTAM, MACRON)  ont accru les contraintes  pour la construction de bâtiments agricoles  en zone agricole afin : –   de lutter contre le « gaspillage » des terres agricoles et réserver les terres  en priorité à la culture. –   de limiter le « mitage » ou le « pastillage » des constructions sur les terres agricoles (construction limitée aux besoins des exploitations agricoles ou des activités classées agricoles avec justificatifs du demandeur)   3 – QUI PEUT DEMANDER UN PDC ?  Toute personne peut demander un PDC soit en son nom propre (personne physique), soit au nom d’une société (SARL, SA, EIRL, SAS…). Si la demande est effectuée au nom d’une société comprenant plus de 2 associés, la demande de PDC doit obligatoirement être effectuée par un architecte. Le PDC d’un chenil peut être réalisé par le demandeur (mais c’est un dossier complexe) ou par une personne ayant l’expérience et les connaissances règlementaires pour effectuer les démarches administratives et constituer le dossier. Le recours à un architecte n’est pas nécessaire : il n’est obligatoire que pour les chenils dont la surface au sol est supérieure à 800m².   4 – QUAND FAUT- IL PREPARER LE PDC ?  Pour préparer le PDC, il faut obligatoirement : – les plans définitifs du chenil   : dimensions et surface du bâtiment, surface intérieure et répartition des locaux (box, local technique, infirmerie…), emplacement des portes, fenêtres, grilles, couleur des façades et du toit. – l’attestation de conformité de l’assainissement  délivrée par le SPANC : le système d’assainissement  des eaux usées et des déjections canines  doit        être  conçu par un bureau d’études en environnement et validé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) intervenant pour la commune où est construit le chenil . – le certificat de dépôt de déclaration ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) pour les chenils de 10 à 49 chiens. Le dossier de déclaration doit être déposé aux Services vétérinaires  (DDPP* ou DDCSPP*) du département, qui délivrent ensuite  le certificat de dépôt.   5 – POUR DEMANDER UN PDC, QUELLES SONT LES DIFFERENCES  ENTRE UN CHENIL  D’ELEVAGE CANIN ET UNE PENSION CANINE ? En application du Code rural, un élevage canin est  classé comme activité agricole et le bâtiment chenil est  une construction agricole.

• La pension canine (sans élevage canin) est classée comme activité commerciale et ne peut être construite en zone agricole.

• La pension canine + l’élevage canin sont classés comme activités agricoles (quelque soit le nombre de chiens répartis entre l’élevage et la pension) et le  bâtiment chenil  d’élevage et de pension est  classé  construction agricole.

Pour pouvoir construire un chenil sur un terrain agricole, il faut être déclaré comme éleveur canin au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture et  à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) du département.     6 –  POUR OBTENIR  UN  PDC, QUELLE DISTANCE DE CONSTRUCTION A RESPECTER ENTRE UN CHENIL ET DES HABITATIONS ?   CHENIL de 1 à 9 chiens   distance minimum de 50m des habitations et 35m des puits, étangs, ruisseaux  CHENIL de plus de 10 chiens 

•   distance minimum de 100m : des habitations ou de locaux occupés (bureau, atelier, commerce..), des stades, des terrains de campings, des zones destinées à l’habitation
• distance de 35m des puits, étangs, ruisseaux, sources, forages
• distance de 200 m des lieux de baignade (sauf les piscines privées) et des plages
• distance de 500 m des piscicultures et des zones conchylicoles

  7 – QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR  LE PDC ? Un dossier de demande de permis de construire pour un chenil doit être très complet (60 à 80 pages couleur) car les mairies et les services administratifs  connaissent  peu la règlementation  dans ce domaine.

• 50% du dossier concerne le bâtiment à construire:

– formulaire cerfa n°13409*04 de demande du permis de construire – plan de situation du terrain – les plans du chenil : plan de masse, plans 3D (façades et toitures) – les plans de coupe et photos du terrain, des constructions existantes et de l’environnement – insertion graphique du chenil sur le terrain et dans l’environnement – notice descriptive du terrain et de la construction – attestation de conformité du système d’assainissement du chenil délivrée par le SPANC – certificat de dépôt de déclaration ICPE (chenil de 10 à 49 chiens) délivré par la DDPP* ou DDCSPP* du département

• 50% du dossier comporte toutes les informations et documents justifiant la construction du chenil

–  certificat de capacité ou attestations de formations, compétences du demandeur,  explications et justificatifs de l’activité  d’élevage canin et de la  nécessité de la construction du chenil en zone agricole, impact du chenil sur l’environnement (NATURA 2000, ZNIEFF…), prévention du bruit et de l’incendie, traitement des déchets, descriptifs et justificatifs détaillés du projet, budget prévisionnel…etc..   8 – QUAND et Où DEPOSER LE PDC ? Le dossier du permis de construire doit comporter tous les plans règlementaires ainsi que tous les documents justifiant la demande de construction du chenil notamment  en zone agricole. Le dossier de demande du permis de construire est à déposer (en 5 à 7 exemplaires)  à la mairie de la commune où sera construit le chenil. La mairie remet au demandeur  un récépissé avec la date du dépôt des dossiers. Depuis le 1/07/2015, le permis de construire est instruit par les communes ou les communautés de communes  ou d’agglomération. Pour les communes avec une carte communale ou le RNU, le permis de construire est instruit par la DTT (Direction Départementale des Territoires) ou la DTTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).         9 – QUEL DELAI POUR OBTENIR LE PDC ? Le délai règlementaire d’instruction du permis de construire pour un chenil est de 3 mois maximum. Le délai commence à la date du dépôt de la demande à la mairie. Si le service qui instruit la demande  constate que le dossier est incomplet, il dispose d’1 mois pour réclamer les plans et documents manquants. Le délai d’instruction  de 3 mois recommence alors à la date de remise des pièces complémentaires demandées. Le délai légal d’instruction de 3 mois peut être prolongé d’1 mois s’il y a consultation :

• de l’architecte des Bâtiments de France (chenil situé à proximité d’un bâtiment classé)

• en zone agricole, de la CDPENAF (Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles ou forestiers)

• en zone naturelle, de la CNDPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites)

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande du permis est affiché en mairie. Lorsque le permis de construire est accordé, le délai légal pour effectuer un recours contre le permis est de 2 mois à partir de l’affichage du permis de construire sur un panneau posé sur le terrain. Il est conseillé de faire constater  l’affichage du permis par un huissier de justice.   10 – COMBIEN DE TEMPS EST VALABLE UN PDC? Le  permis de construire est  valable  pour une durée  3 ans  et  il peut  faire l’objet  d’une prorogation supplémentaire d’1 an à condition d’effectuer la demande au maire de la commune 2 mois avant la date d’expiration du permis.    11 – QUELLES SONT LES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR CONSTRUIRE UN CHENIL         DEPUIS 1^er JANVIER  2016? Le Ministère de l’AGRICULTURE a fait paraître en 2014 et 2015 de nouvelles règlementations concernant les activités liées aux animaux de compagnie (chiens, chats…) avec certaines applications au 1^er/01/2016.

• arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie

• ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Avant de déposer une demande de permis de construire pour un chenil, il faut effectuer les démarches suivantes : – DECLARATION à la DDPP* ou DDCSPP* du département des activités d’élevage canin, de pension canine, d’éducation canine, de dressage canin  avec le  nouveau formulaire CERFA n° 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques – CHENIL de 10 à 49 chiens : DECLARATION ICPE  (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) à la DDPP* ou DDCSPP* du département avec le nouveau formulaire CERFA n° 15271*02 + les différents plans du terrain et du chenil + l’étude d’assainissement +  mesures préventives contre le bruit et l’incendie + le traitement des déchets + tous les documents justifiant la compétence du demandeur pour gérer le chenil. Le dossier de déclaration doit être très complet (20 à 30 pages) et il doit comprendre également  toutes les informations techniques et environnementales indispensables afin de pouvoir exercer les activités canines en toute tranquilité et sécuriser les investissements (constructions, aménagements divers, assainissement autonome….).               Si la construction du chenil a lieu en zone agricole, il faut effectuer : – DECLARATION de l’ACTIVITE AGRICOLE  d’ELEVAGE CANIN au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CHAMBRE d’AGRICULTURE du département avec les formulaires cerfa n° 11922*03 – PO Agricole (personne physique) ou cerfa n° 11927*02 – MO Agricole (personne morale) ou  cerfa n° 14216*02 – PEIRL Agricole (entrepreneur individuel). – DECLARATION de l’ACTIVITE AGRICOLE  d’ELEVAGE CANIN à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) du département. Le CFE transmet automatiquement la déclaration à la MSA mais il est  conseillé de contacter la MSA pour définir le type d’affiliation (chef d’exploitation agricole, cotisant solidaire…).